IPHIGENI réalise des actions de formation en INTER (interentreprises) et en INTRA (intraentreprise.)

Il existe de nombreux dispositifs concernant la formation professionnelle continue pour lesquels vous pouvez vous rediriger vers les liens disponibles ci-contre.

La réforme de la formation professionnelle continue s’inscrit dans le cadre de cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel. » Les années 2019 et 2020 sont des années de transition impactant les dispositifs comme le Droit Individuelle à la Formation (DIF) tout comme l’ensemble de l’organisation et des processus de financement.

Nous nous cantonnons ici à une présentation simple et rapide des modalités administratives et financières concernant les actions de formation classiques réalisées au sein des entreprises, et à une présentation tout aussi succincte du Compte Personnel de Formation (CPF). Ces éléments sont issus de la réforme de la formation professionnelle continue dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel. »

L’objet de la formation professionnelle continue est de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l’emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours professionnels et à leur promotion sociale. Elle a également pour objet de permettre le retour à l’emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance (art. L-6331-1 du Code du travail).

Les catégories d’action de formation sont au nombre de 4 :

  • Les actions de formation
  • Les bilans de compétences
  • Les actions liées à la validation des acquis de l’expérience
  • Les actions d’apprentissage

L’action de formation est ainsi considérée comme un sous-ensemble d’actions de développement des compétences et comme « un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel. » Elle peut « être réalisée en tout ou partie à distance », et « être réalisée en situation de travail. »

Faire financer son action de formation. Pour bénéficier des financements publics ou mutualisés de l’action de formation, une entreprise doit trouver un organisme référencé par les opérateurs de compétence (OPCO) via Datadock ou bénéficiant d’une labellisation qualité délivrée par un organisme certificateur lui-même référencé par le France Compétences. Cette certification deviendra obligatoire en 2021.

Une action de formation peut également être financée par le CPF (Compte Personnel de Formation) si elle est bien inscrite sur au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) et au répertoire spécifique en ligne.

Des actions de formation obligatoires. Cette obligation concerne « toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires. » Une telle action doit toujours être réalisée sur le temps de travail.

Les formations non obligatoires peuvent être réalisées en partie hors temps de travail, dans la limite de 30 heures par an, ou dans une limite supérieure si un accord d’entreprise est conclu dans ce sens.

Dans tous les cas, si l’employeur doit toujours organiser un entretien professionnel consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié tous les 2 ans au maximum, il est tenu tous les 6 ans de faire à cette occasion un « état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. ». L’employeur doit alors vérifier que le salarié a bien bénéficié d’un entretien tous les 2 ans ainsi que d’au moins une action de formation non obligatoire. Le non-respect de ces 2 exigences entraîne le versement de 3 000€ sur le Compte Personnel de Formation (CPF) du salarié dans les entreprises de plus de 49 salariés.

Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet à tous les salariés du privé, aux personnes sans emploi inscrites ou non à Pôle Emploi et aux jeunes en recherche d’emploi sortis du système scolaire, de se former.

Les droits sont acquis à la personne quelque soit sa situation professionnelle et sont ainsi dissociés de son appartenance à une entreprise. Ils sont également monétisés à hauteur de 500€ par an jusqu’à un plafond de 5.000 euros pour les salariés à temps plein ou à plus de 50% de la durée légale ou conventionnelle de la branche. Une exception existe pour pour les salariés pas ou peu qualifiés qui sont crédités d’un montant de 800€ par jusqu’à un plafond de 8.000€.

Créer son CPF ! Rappelons que la loi a souhaité remettre le salarié au cœur de la formation : c’est donc à lui d’activer son Compte Personnel Formation et de prendre l’initiative d’utiliser son compte afin de concrétiser un projet de formation.

Un CPF en dehors du temps de travail, sauf demande expresse. Si la formation se déroule pour sa totalité hors du temps de travail, le salarié n’a pas besoin de l’autorisation de l’employeur. Si la formation se déroule en tout ou partie durant les heures de travail, le salarié doit demander une autorisation d’absence à son employeur. La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à 6 mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de 6 mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Si le salarié ne peut pas réaliser un CPF de façon autonome, il peut recourir à un abondement s’il est proposé par son employeur ou dans le cadre d’un accord de branche. Les opérateurs de compétences (OPCO) peuvent également abonder les CPF. Les demandeurs d’emploi se tourneront naturellement vers Pôle Emploi. A défaut, le salarié peut financer lui-même le reste-à-charge.

Les actions de formation éligibles sont :

  • Celles sanctionnées par des certifications professionnelles enregistrées au RNCP (Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles) dont le socle CLEA (Certificat de Connaissances et de Compétences Professionnelles)
  • Celles sanctionnées par des attestations de validation de blocs de compétences de certification professionnelle
  • Et celles sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique (nouvel inventaire.)

De façon pratique, une application mobile devrait être mise à disposition des salariés en octobre 2019 afin de leur permettre de trouver facilement et de choisir une une action de formation.

Plus d’informations sur le Compte Personnel de Formation !